Décision 75/782/CECA · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 75/782/CECA
RattachementDécision 75/782/CECA
Versionacte d'origine du 24/11/1975 (CELEX 31975D0782)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 75/782/CECAEUR-Lex →

considérant qu'il est souhaitable que de telles règles soient à présent formellement arrêtées;

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