considérant que, dans plusieurs États membres, la fabrication ainsi que les contrôles des bouteilles utilisées comme récipients-mesures font l'objet de dispositions réglementaires impératives qui diffèrent d'un État membre à l'autre et entravent de ce fait les échanges de ce type de bouteilles; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces dispositions;
Directive (CELEX 31975L0107) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1974) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31975L0107)
RattachementDirective (CELEX 31975L0107)
Versionacte d'origine du 19/12/1974 (CELEX 31975L0107)
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