considérant que les résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, sont définis à l'aide de l'indice se rapportant au revenu du travail par unité de travail qui est inférieur à 77 % de la moyenne nationale (respectivement 150 400 francs belges et 195 300 francs belges);
Directive 75/269/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/269/CEE
RattachementDirective 75/269/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0269)
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