Directive 75/273/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/11/1992 (consolidation EUR-Lex 01975L0273-19921120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 75/273/CEE
RattachementDirective 75/273/CEE
VersionConsolidée au 20/11/1992 (CELEX 01975L0273-19921120)
Référencearticle 2 de la directive 75/273/CEEEUR-Lex →

L'État membre concerné adresse à la Commission, au plus tard à la fin de l'année 1975, une communication détaillée indiquant les délais dans lesquels les mesures d'améliorations substantielles des équipements collectifs sont effectives dans les zones visées à l'article 1er.

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