considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement de la République italienne pour définir les trois types de zones communiquées à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 75/273/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/273/CEE
RattachementDirective 75/273/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0273)
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