considérant que la communication du gouvernement italien fait état de ce qu'un nombre très limité de communes ou parties de communes, situées aux limites de la zone de montagne communiquée, ne répondent pas pleinement aux conditions requises, tout en satisfaisant celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, elles peuvent néanmoins être classées en zones de montagne;
Directive 75/273/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/273/CEE
RattachementDirective 75/273/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0273)
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