considérant que les indices suivants, relatifs à la présence de terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : rendements en blé ne dépassant pas 16,5 quintaux à l'hectare, alors que la moyenne nationale est de 25 quintaux à l'hectare, ou présence sur plus de 50 % de la surface agricole utile (SAU) de superficies fourragères assimilables à des pâtures maigres et dont les rendements en foin sont inférieurs à 20 quintaux à l'hextare;
Directive 75/273/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/273/CEE
RattachementDirective 75/273/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0273)
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