considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus : densité ne dépassant pas 75 habitants au km2 (les moyennes nationale et communautaire sont respectivement de 181 et 168) ou taux annuel de régression dépassant 0,8 %, ainsi qu'une part minimale de la population active agricole dans la population active totale de 15 %;
Directive 75/273/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/273/CEE
RattachementDirective 75/273/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0273)
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