considérant que l'appréciation des indices relatifs à une zone agricole défavorisée, au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, qui a une dimension réduite, mais dont la surface représente plus de neuf dixièmes du territoire de l'État membre concerné, ne peut être valablement effectuée que par rapport à des moyennes communautaires et non nationales;
Directive 75/274/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/274/CEE
RattachementDirective 75/274/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0274)
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