considérant que les indices suivants, relatifs à la présence des terres peu productives visées à l'article 3 paragraphe 4 sous a) de la directive 75/268/CEE, ont été retenus : terres dont 90 % sont consacrés à la production fourragère et dont la densité animale ne dépasse pas 1,19 unité de gros bétail (UGB) par hectare fourrager et 0,95 UGB par hectare fourrager si l'on tient compte des fortes charges résultant des achats d'aliments complémentaires, rendement en blé de 31 quintaux à l'hectare (moyenne communautaire 37 quintaux à l'hectare), conditions hydrographiques défavorables et caractère accidenté de la zone attestés par des cartes;
Directive 75/274/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/274/CEE
RattachementDirective 75/274/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0274)
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