considérant que les résultats économiques sensiblement inférieurs à la moyenne, visés à l'article 3 paragraphe 4 sous b) de la directive 75/268/CEE, ont été définis à l'aide de l'indice se rapportant à la valeur ajoutée nette aux coûts des facteurs par actif agricole, inférieure à 80 % de la moyenne communautaire;
Directive 75/274/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/274/CEE
RattachementDirective 75/274/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0274)
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