considérant que l'indice retenu, relatif à la faible densité de la population visée à l'article 3 paragraphe 4 sous c) de la directive 75/268/CEE, est de 75 habitants au km2, ce qui représente 57 % de la moyenne nationale, mais seulement 45 % de la moyenne communautaire (168 habitants au km2) ; que la part minimale de la population active agricole dans la population active totale est de 15,10 %, les moyennes nationale et communautaire étant respectivement de 9,27 % et 9,58 %;
Directive 75/274/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/274/CEE
RattachementDirective 75/274/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0274)
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