Directive 75/275/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 75/275/CEE
RattachementDirective 75/275/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0275)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 75/275/CEEEUR-Lex →

considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables dues à la mauvaise situation hydraulique et à la mauvaise qualité du sol, et il a été pris en considération, d'autre part, des handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde des paysages ; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,40 % de la superficie de l'État membre concerné;

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