considérant que la nature des indices précités retenus par le gouvernement du royaume des Pays-Bas pour définir les zones communiquées à la Commission répondent aux caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;
Directive 75/275/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/275/CEE
RattachementDirective 75/275/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1975 (CELEX 31975L0275)
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