La Commission arrête les modifications qui sont nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.
Directive 75/324/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2018 (consolidation EUR-Lex 01975L0324-20180212, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/1975).
TexteDirective 75/324/CEE
RattachementDirective 75/324/CEE
VersionConsolidée au 12/02/2018 (CELEX 01975L0324-20180212)
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