Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que le contrôle de l'identité des semences soit assuré dans le cas des petits emballages, notamment lors du fractionnement des lots de semences. À cette fin, ils peuvent prévoir que les petits emballages, fractionnés sur leur territoire, sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel.»
7. À l'article 11, les mots «à l'article 4» sont remplacés par les mots «par la présente directive».
8. Le texte de l'article 13 est remplacé par le texte suivant:
«Article 13
1. Les États membres prescrivent que les semences de plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges de semences de différents genres, espèces ou variétés ou de mélanges avec des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de la présente directive ne peuvent être commercialisées que s'il s'agit de mélanges qui ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères et si les différents composants du mélange ont répondu, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables.
2. Les États membres peuvent également, par dérogation au paragraphe 1, autoriser la commercialisation de semences de plantes fourragères se présentant sous forme de mélanges
— si ces mélanges sont destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères ou
— si ces mélanges contiennent des semences d'espèces de plantes pour lesquelles les dispositions communautaires ne prévoient pas le mélange avec les semences de plantes fourragères.
3. Les articles 8, 9, 10 ter, 11 et 12 sont applicables, ainsi que, sous réserve toutefois que l'étiquette soit verte, les articles 10 et 10 bis. À cet égard, les petits emballages CEE A sont considérés comme petits emballages CEE B.
Toutefois, pour les petits emballages CEE A, le numéro d'ordre attribué officiellement et prévu à l'article 10 bis paragraphe 1 sous b) n'est pas requis.
Lors de l'application du paragraphe 2, les États membres peuvent accorder des dérogations à la présente directive pour les petits emballages en ce qui concerne les quantités maximales et les indications à fournir lors du marquage, dans la mesure où ces petits emballages portent la mention “Commercialisation admise exclusivement en… (État membre concerné)”.»
9. Le texte de l'article 14 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que
— les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément à la présente directive,
— les semences commerciales qui ont été officiellement contrôlées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé, conformément à la présente directive,
— les semences certifiées qui ont été officiellement certifiées et les semences commerciales qui ont été officiellement contrôlées se présentant sous forme de petits emballages CEE B qui ont été marqués et fermés, conformément à la présente directive,
— les semences se présentant en mélanges qui sont produits conformément à la présente directive et ne sont pas destinés à être utilisés en tant que plantes fourragères et dont l'emballage est marqué et fermé, conformément à la présente directive,
«1. ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.»
10. À l'article 16 paragraphe 2, la date du 1er juillet 1975 est remplacée par celle du 1er juillet 1977.
11. Le texte de l'annexe IV est remplacé par le texte suivant:
«ANNEXE IV
MARQUAGE
A. Etiquette officielle
I. Indications prescrites
a) Pour les semences de base et les semences certifiées:
1. “Règles et normes CEE”
2. Service de certification et État membre ou leur sigle
3. Numéro de référence du lot
4. Espèce
5. Variété
6. Catégorie
7. Pays de production
8. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures
9. En cas d'indication de poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total
10. Pour les semences certifiées de la deuxième reproduction et des reproductions suivantes à partir de semences de base: nombre de générations à partir des semences de base
11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale etd'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (
4
): “non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères”.
b) Pour les semences commerciales:
1. “Règles et normes CEE”
2. “Semences commerciales (non certifiées pour la variété)”
3. Service de contrôle et État membre ou leur sigle
4. Numéro de référence du lot
5. Espèce (
5
)
6. Région de production
7. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures
8. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
c) Pour les mélanges de semences:
1. “Mélange de semences pour … (utilisation prévue)”
2. Service qui a procédé à la fermeture et État membre ou leur sigle
3. Numéro de référence du lot
4. Proportion en poids des différents composants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, les variétés; la mention de la dénomination du mélange est suffisante si la proportion en poids est portée par écrit à la connaissance de l'acheteur et si elle est officiellement déposée
5. Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures
6. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
II Dimensions minimales
110 mm × 67 mm
B. Étiquette du fournisseur ou inscription sur l'emballage (petit emballage CEE)
Indications prescrites
a) Pour les semences certifiées:
1. “Petit emballage CEE B”
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification
3. Numéro d'ordre attribué officiellement
4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot certifié
6. Espèce
7. Variété
8. “Semences certifiées”
9. Poids brut ou net ou nombre de graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total
11. Pour les semences de variétés de graminées n'ayant pas subi un examen de la valeur culturale et d'utilisation, conformément à l'article 4 paragraphe 2 sous a) de la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles: “non destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères”.
b) Pour les semences commerciales:
1. “Petit emballage CEE B”
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification
3. Numéro d'ordre attribué officiellement
4. Service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle
5. Numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier le lot contrôlé
6. Espèce (
6
)
7. “Semences commerciales”
8. Poids brut ou net ou nombre de graines pures
9. En cas d'indication du poids et d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total.
c) Pour les mélanges de semences:
1. “Petit emballage CEE A” ou “Petit emballage CEE B”
2. Nom et adresse du fournisseur responsable du marquage ou sa marque d'identification
3. Petit emballage CEE B: numéro d'ordre attribué officiellement
4. Petit emballage CEE B: service ayant attribué le numéro d'ordre et nom de l'État membre ou leur sigle
5. Petit emballage CEE B: numéro de référence pour autant que le numéro d'ordre officiel ne permet pas d'identifier les lots utilisés
6. Petit emballage CEE A: numéro de référence permettant d'identifier les lots utiisés.
7. Petit emballage CEE A: nom de l'État membre ou son sigle
8. Mélanges de semences pour … (utilisation prévue)
9. Poids net ou brut ou nombre de graines pures
10. En cas d'indication du poids et d'emploi des pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, l'indication de la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de graines pures et le poids total
11. Proportion en poids des différents constituants indiqués selon les espèces et, le cas échéant, selon les variétés; une partie seulement de ces mentions, pour autant que les États membres les aient rendues obligatoires pour les petits emballages produits sur leur territoire, ainsi que la mention de la dénomination du mélange, sont suffisantes si la proportion en poids peut être communiquée à l'acheteur sur sa demande et si elle est déposée officiellement.»