Les États membres peuvent prévoir que, en cas de demande, les petits emballages CEE B de semences certifiées et de semences commerciales sont fermés et marqués officiellement selon l'article 9 paragraphe 1 et l'article 10.
Directive 75/444/CEE · Article
Article 10 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01975L0444-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 75/444/CEE
RattachementDirective 75/444/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01975L0444-20020809)
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