Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01975L0444-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1975). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer au plus tard
— le 1er juillet 1975 à l'article 2 point 10 et à l'article 5 point 2,
— le 1er juillet 1980 à l'article 2 point 6 pour ce qui concerne l'article 10 bis paragraphe 1 sous b),
— le 1er juillet 1977 aux autres dispositions de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.