Directive 75/444/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDirective 75/444/CEE
RattachementDirective 75/444/CEE
Versionacte d'origine du 26/06/1975 (CELEX 31975L0444)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 75/444/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il convient dès lors d'harmoniser ce domaine qui relevait jusqu'à présent des législations nationales;

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