Règlement (CEE) n° 897/75 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 897/75
RattachementRèglement (CEE) n° 897/75
Versionacte d'origine du 18/03/1975 (CELEX 31975R0897)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 897/75EUR-Lex →

considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande,

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