Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, à la suite de la non-adhésion de la Norvège aux Communautés européennes, il convient de conclure le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse,
Le protocole complémentaire à l'accord additionnel sur la validité pour la principauté de Liechtenstein de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est conclu au nom de la Communauté.
Le texte du protocole figure en annexe.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1975.