Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/03/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole visé à l'article 1er, et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.