Par dérogation à l'article 30 de l'accord, la date à laquelle sont applicables les réductions tarifaires prévues aux articles 8 et 9 du protocole 1 annexé à l'accord, relatives aux produits suivants : purée et pulpes d'agrumes de la sous-position 20.06 B II c) 1 ex dd), jus d'agrumes concentrés des sous-positions 20.07 A III ex a) et ex b), jus d'oranges des sous-positions 20.07 B II a) 1 et b) 1, jus de tomates des sous-positions 20.07 B II a) 5 et b) 6, tomates pelées et concentrés de tomates de la sous-position 20.02 ex C du tarif douanier commun, est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission.
Règlement (CELEX 31975R1274) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31975R1274)
RattachementRèglement (CELEX 31975R1274)
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R1274)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.