considérant que les concessions prévues à l'accord pour certains produits agricoles sont assorties du respect de certaines conditions qui seront mises au point dans le cadre d'une réglementation communautaire en cours d'élaboration ; qu'il convient dès lors de suspendre l'application de ces concessions jusqu'à l'adoption de la réglementation en question;
Règlement (CELEX 31975R1274) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31975R1274)
RattachementRèglement (CELEX 31975R1274)
Versionacte d'origine du 20/05/1975 (CELEX 31975R1274)
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