Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/05/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article suivant est ajouté au règlement (CEE) nº 428/73:
«Article premier bis
Les règles d'origine fixées par la décision nº 4/72 du Conseil d'association s'appliquent également aux marchandises qui ne sont pas énumérées à l'annexe nº 6 du protocole additionnel et dont l'origine turque doit être justifiée lors de leur importation dans la Communauté.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.