considérant que le règlement (CEE) nº 428/73 du Conseil, du 5 février 1973, concernant l'application des décisions nº 5/72 et nº 4/72 du Conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), modifié par le règlement (CEE) nº 3573/73 (2), a mis en application, dans la Communauté, les règles d'origine fixées par la décision nº 4/72 relative à la notion de produits originaires de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe nº 6 chapitre I du protocole additionnel à l'accord d'Ankara;
Règlement (CEE) n° 1431/75 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 1431/75
RattachementRèglement (CEE) n° 1431/75
Versionacte d'origine du 26/05/1975 (CELEX 31975R1431)
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