considérant que les règles d'origine déterminées par la décision nº 4/72 ne concernent que les produits agricoles qui sont mentionnés au chapitre I de l'annexe nº 6 du protocole additionnel ; que, pour éviter l'application de règles d'origine différentes dans le même cadre d'échanges, il convient d'étendre le champ d'application des règles visées ci-dessus aux marchandises qui ne sont pas énumérées à ladite annexe et dont l'origine turque doit être justifiée lors de leur importation dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 1431/75 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1431/75
RattachementRèglement (CEE) n° 1431/75
Versionacte d'origine du 26/05/1975 (CELEX 31975R1431)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.