Article 1
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit: 1. À l'article 55 troisième alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes» est supprimé.
2. À l'article 56 ter: - au premier alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches aux actions indirectes et» est supprimé;
- le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»