Version d'origine : acte du 24/06/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1601/75EUR-Lex →
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit: 1. À l'article 55 troisième alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes» est supprimé.
2. À l'article 56 ter: - au premier alinéa, le membre de phrase «rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches aux actions indirectes et» est supprimé;
- le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission faite après avis du comité du statut, détermine les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux de ces indemnités.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.