Version d'origine : acte du 31/07/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2007/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2007/75
VersionVersion d'origine (CELEX 31975R2007)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 2007/75EUR-Lex →
1. Le prélèvement à l'exportation peut faire l'objet d'une fixation à l'avance. Le prélèvement à l'exportation applicable aux produits visés à l'article 1er est fixé à l'avance, sur demande de l'intéressé, lors du dépôt de la demande de certificat. Dans ce cas, le montant du prélèvement à l'exportation préfixé est égal à celui qui est applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d'exportation.
2. En cas de modification des restitutions à la production, fixées à l'article 1er du règlement (CEE) nº 1955/75 entre le jour de la demande et le jour de l'exportation, le prélèvement à l'exportation fixé à l'avance est ajusté. Cet ajustement est effectué en augmentant ou en diminuant le montant préfixé du prélèvement de la différence résultant de cette modification, cette différence étant multipliée par le coefficient visé dans la colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) nº 1052/68 pour les produits en cause.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.