considérant que, lorsque le prélèvement à l'importation du produit de base est inférieur de plus de 3 unités de compte par tonne au montant de la restitution à la production et que cette situation se vérifie pour une durée d'au moins quinze jours, les conditions requises à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1955/75 relatives à la fixation d'un prélèvement à l'exportation peuvent être considérées comme remplies;
Règlement (CEE) n° 2007/75 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2007/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2007/75
Versionacte d'origine du 31/07/1975 (CELEX 31975R2007)
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