Règlement (CEE) n° 2007/75 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteRèglement (CEE) n° 2007/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2007/75
Versionacte d'origine du 31/07/1975 (CELEX 31975R2007)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CEE) n° 2007/75EUR-Lex →

considérant que, en vertu du règlement (CEE) nº 1955/75, la restitution à la production à considérer dans les nouveaux États membres est la restitution à la production valable dans la Communauté dans sa composition originaire, diminuée du montant compensatoire applicable;

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