considérant qu'il convient d'avoir recours à la possibilité de fixation à l'avance du prélèvement à l'exportation en raison des conditions du marché et des nécessités du commerce international, notamment de l'usage de conclure des contrats de vente à long terme;
Règlement (CEE) n° 2007/75 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2007/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2007/75
Versionacte d'origine du 31/07/1975 (CELEX 31975R2007)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.