considérant qu'il est nécessaire, pour l'application de ce règlement, de pouvoir comparer et additionner les aides qui prennent la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points;
Règlement (CEE) n° 2364/75 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2364/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2364/75
Versionacte d'origine du 15/09/1975 (CELEX 31975R2364)
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