considérant qu'il convient d'effectuer ce calcul par référence au taux d'intérêt utilisé pour des opérations comparables en vigueur lors de l'octroi du prêt à taux réduit ou de la bonification d'intérêt; considérant, d'autre part, que seulement certains des États membres connaissent ces formes d'aide ; considérant, dès lors, qu'il serait superflu d'indiquer des taux de référence pour les autres États membres;
Règlement (CEE) n° 2364/75 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2364/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2364/75
Versionacte d'origine du 15/09/1975 (CELEX 31975R2364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.