considérant que les règlements (CEE) nº 2727/75 et nº 359/67/CEE prévoient respectivement dans leurs articles 28 et 23 bis la fixation par le Conseil des critères suivant lesquels les produits destinés à l'aide alimentaire doivent être mobilisés sur le marché de la Communauté;
Règlement (CEE) n° 2750/75 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2750/75
RattachementRèglement (CEE) n° 2750/75
Versionacte d'origine du 29/10/1975 (CELEX 31975R2750)
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