Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/12/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le montant de 100 millions de francs belges figurant dans l'article 4 de la décision 72/173/CEE du 26 avril 1972 est remplacé par le montant de 3 millions d'UCE.
Le montant de 2 millions d'UC inscrit dans l'article 2 de la décision 75/397/CEE du 17 juin 1975 est remplacé par le montant de 3 millions d'UCE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.