considérant que, dans ses décisions du 26 avril 1972 concernant les aides accordées au titre de l'article 5 de la loi belge du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (72/173/CEE) (1) et du 17 juin 1975 concernant les aides accordées en application de la loi belge du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles (75/397/CEE) (2), la Commission a exigé du gouvernement belge qu'il lui communique préalablement certaines applications des aides générales prévues par les lois précitées;
Décision 76/22/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/22/CEE
RattachementDécision 76/22/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1975 (CELEX 31976D0022)
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