considérant que, en vertu des articles 3 et 1er respectivement des décisions susvisées de la Commission, le gouvernement belge doit, à défaut de définir des programmes sectoriels ou régionaux d'application des régimes d'aides concernés, communiquer préalablement à la Commission les cas individuels et significatifs d'application de ces régimes se situant hors de tels programmes;
Décision 76/22/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/22/CEE
RattachementDécision 76/22/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1975 (CELEX 31976D0022)
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