considérant que la Commission a défini comme constituant de tels cas individuels et significatifs d'application: - les cas pour lesquels l'investissement atteint ou dépasse le montant de 100 millions de francs belges ou de 2 millions d'UC, quelle que soit l'importance de l'aide, - les cas pour lesquels l'importance des aides atteint ou dépasse 15 % en équivalent-subvention net par rapport au montant de l'investissement aidé quelle que soit l'importance de ce dernier;
Décision 76/22/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/22/CEE
RattachementDécision 76/22/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1975 (CELEX 31976D0022)
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