considérant que, en ce qui concerne le premier de ces deux critères, qui fait référence à l'importance de l'investissement aidé, il y a lieu de tenir compte de l'évolution des coûts des investissements des entreprises pour définir le montant de l'investissement aidé au-dessus duquel le gouvernement belge est tenu de communiquer préalablement à la Commission ses décisions d'octroi des aides considérées;
Décision 76/22/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/22/CEE
RattachementDécision 76/22/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1975 (CELEX 31976D0022)
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