considérant qu'il importe de recourir pour la fixation de ce montant à l'unité de compte européenne (UCE) telle qu'elle a été définie par la décision nº 3289/75/CECA de la Commission du 18 décembre 1975 (3) ;
Décision 76/22/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/22/CEE
RattachementDécision 76/22/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1975 (CELEX 31976D0022)
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