Les mesures énumérées dans la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément aux dispositions de la directive 72/159/CEE, remplissent en outre, compte tenu des dispositions de la loi nº 227 du 12 juin 1975, modifiée par la loi du 28 novembre 1975, de la nº 457 du 17 septembre 1975 et du décret du ministère de l'agriculture du 6 octobre 1975, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.
Décision 76/43/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/43/CEE
RattachementDécision 76/43/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31976D0043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.