Article considérant 1

considérant que le gouvernement du royaume du Danemark a communiqué le 7 octobre, les 4 et 8 novembre 1975, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, les textes suivants: - loi nº 227 du 12 juin 1975 instituant une subvention en faveur des travaux de drainage, - loi nº 457 du 17 septembre 1975 instituant une subvention temporaire de l'État en faveur des mesures tendant à encourager l'emploi dans le secteur de la construction et de l'amélioration de bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole, - décret du ministère de l'agriculture du 6 octobre 1975 relatif à une subvention temporaire de l'État en faveur des mesures tendant à encourager l'emploi dans le secteur de la construction et de l'amélioration de bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole; - loi du 28 novembre 1975 modifiant la loi instituant une subvention en faveur des travaux de drainage;