considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu des dispositions susmentionnées, les dispositions arrêtées par le royaume du Danemark relative à la mise en oeuvre de la directive susmentionnée, qui font l'objet de la décision 75/316/CEE de la Commission, du 30 avril 1975, concernant la mise en oeuvre des structures agricoles au royaume du Danemark, conformément à la directive 72/159/CEE (2), remplissent en outre les conditions prévues pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/43/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/43/CEE
RattachementDécision 76/43/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0043)
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