considérant que la subvention en faveur des travaux de drainage prévue par la loi nº 227 du 12 juin 1975, modifiée par la loi du 28 novembre 1975, répond, étant donné son montant global, aux conditions prévues à l'article 14 paragraphe 2 premier sous-paragraphe de la directive 72/159/CEE;
Décision 76/43/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/43/CEE
RattachementDécision 76/43/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0043)
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