Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/1975 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les cours de formation et de perfectionnement réservés aux personnes travaillant dans l'agriculture et communiqués par le gouvernement du Royaume-Uni le 18 septembre 1975 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune définie à l'article 8 de la directive 72/161/CEE.
2. La participation financière de la Communauté se limite aux dépenses remboursables afférentes aux cours visés au paragraphe 1 qui ont été donnés après le 1er janvier 1973.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.