considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a communiqué le 18 septembre 1975, conformément à l'article 10 paragraphe 1 deuxième tiret de la directive 72/161/CEE, la liste ci-après des cours qui existent au Royaume-Uni pour la formation et le perfectionnement des personnes travaillant dans l'agriculture et qu'il considère comme éligibles au sens de l'article 12 de la directive susmentionnée ; qu'il a en outre communiqué une série d'actes juridiques sur la base desquels ces cours ont été organisés avant même le 1er janvier 1973: 1. cours de base pour des personnes employées dans l'agriculture qui commencent leur formation à l'âge de 23 ans accomplis et qui n'ont pu acquérir préalablement une formation de base suffisante. (premier niveau et deuxième niveau); 2. autres cours pour des personnes qui ont une formation de base en agriculture ou qui sont âgées de 25 ans au moins et qui ont au moins cinq ans d'expérience pratique valable de l'agriculture: a) cours de qualification en Irlande du Nord dont chacun s'étale sur 8 à 80 heures, concernant la modernisation et le développement ; seuls les participants ayant accompli des programmes successifs comportant plus de 100 heures de cours satisfont à la directive, b) formation collective dans l'exploitation, étalée sur 184 heures, dispensée par des enseignements spécialisés et hautement qualifiés en Grande-Bretagne, c) cours de direction et de gestion, dans tout le Royaume-Uni, revêtant la forme d'un assortiment de programmes étalés sur 40 heures au total, de cours à temps partiel s'étalant au minimum sur 120 heures ou de cours à plein temps totalisant 300, 600 ou 900 heures ; pour ce type de formation, seuls des participants âgés de 25 ans au moins et ayant suivi des cours visés sous le point 1 (premier ou deuxième niveau) ci-avant entrent en ligne de compte pour l'obtention d'une aide financière de la Communauté, d) cours de développement dans tout le Royaume-Uni, s'étalant sur 100 à 900 heures, revêtant la forme d'une formation à plein temps ou d'une formation à temps partiel étalée sur trois ans ; la nécessité d'encourager la promotion et l'adaptation professionnelle des exploitants et des travailleurs agricoles au-delà du niveau de formation professionnelle normale est admise depuis longtemps dans le Royaume-Uni ; c'est pourquoi les mesures adoptées en vue de la mise sur pied de ces cours de développement ont précédé les dispositions visées à l'article 5 paragraphe 1 de la directive;
Décision 76/44/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1975) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 76/44/CEE
RattachementDécision 76/44/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0044)
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