considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE, la Commission doit décider si les conditions d'une participation financière de la Communauté sont remplies du point de vue de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de la présente directive ainsi que de la cohésion nécessaire entre les diverses mesures;
Décision 76/44/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/44/CEE
RattachementDécision 76/44/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0044)
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