considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si les conditions d'une participation de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE sont remplies du point de vue de la compatibilité des dispositions communiquées avec la directive précitée et compte tenu des objectifs de la présente directive ainsi que de la cohésion nécessaire entre les diverses mesures;
Décision 76/45/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 76/45/CEE
RattachementDécision 76/45/CEE
Versionacte d'origine du 22/12/1975 (CELEX 31976D0045)
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